Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain est un outil proposé aux communes dotées d'un Plan local d'urbanisme approuvé, permettant d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est proposé à la vente.
Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens lui permettant de mener à bien ses projets d'aménagement (exemple : maison située sur le tracé d'un projet de voirie), sans avoir recours à l'expropriation.

Le champ d'application de ce droit de préemption urbain comporte deux niveaux d'intervention :

• Le Droit de préemption urbain simple (DPU) qui vise essentiellement à permettre à la Ville de se porter acquéreur d'immeubles ou de terrains vendus en totalité.
  L'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme énumère les mutations qui échappent au champ d'application du DPU, notamment :
  • l'aliénation de lots à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage mixte compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété suivant certaines modalités ;
  • la cession de parts ou d'actions suivant certaines modalités ;
  • l'aliénation d'immeubles bâtis pendant une période de quatre ans à compter de leur achèvement.
• Le Droit de préemption urbain renforcé (DPUR) qui, en incluant au champ d'application du droit de préemption urbain les exceptions ci-dessus visées, permet à la Ville d'étendre l'exercice de ce droit à l'ensemble des mutations foncières et de mettre ainsi à disposition de la collectivité un outil complet de la maîtrise foncière.

Délibérations

• Droit de préemption urbain simple
• Droit de préemption urbain renforcé