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Le Contrat de ville

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a pour objectifs d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d'améliorer les conditions de vie des habitants.

Signé le 13 février 2015 entre la Ville, l'État et leurs partenaires institutionnels, le Contrat de Ville 2015-2020 de La Roche-sur-Yon s’articule autour de trois piliers :

  • Développement économique, Emploi et insertion ;
  • Cadre de vie et Renouvellement urbain ;
  • Cohésion sociale.

Auxquels s'ajoutent la Lutte contre les inégalités femmes/hommes.

La crise liée à la Covid-19 est venue exacerber les inégalités et les difficultés subies par les habitants se sont accrues : isolement et rupture du lien social, accentuation de la précarité, difficulté à satisfaire les besoins de première nécessité, fracture numérique... Ces constats ont conduit les acteurs de la politique de la Ville à adapter leurs priorités d’action au regard des nouveaux besoins. Les financements alloués en 2022 prendront en compte :

  • la place des femmes dans les quartiers ;
  • le soutien aux actions de solidarité et d’aide aux habitants en situation de précarité ;
  • l’accès à l’emploi ;
  • la lutte contre la fracture numérique ;
  • la continuité et réussite éducative ;
  • l’offre d’activités, de loisirs et d’animations.

Ces priorités ne remettent pas en cause les piliers et objectifs définis dans le cadre du contrat de ville. Les actions et projets répondant à ces objectifs demeurent ainsi éligibles à un soutien de la part des financeurs du contrat de ville.

Critères d'éligibilité

L'ensemble de ces critères est le prérequis à l'examen des projets déposés.

CRITÈRESCOMMENTAIRES

Le porteur de projet : Toute personne morale de droit public ou privé

Les bénéficiaires des subventions allouées au titre du Contrat de ville peuvent être des établissements publics, des associations, des fondations...

Le projet doit concerner un quartier prioritaire de la ville

 
  • Jean-Yole / Pyramides
  • Liberté / Zola
  • La Vigne-aux-Roses
 

Le projet correspond à un des trois piliers du Contrat de ville

Détailler précisément le cœur du projet et sa mise en œuvre, en cohérence avec le Contrat de ville

Articulation du droit commun : La contribution Ville-État ne doit pas être la seule source financière du projet

Les moyens de droit commun doivent être mobilisés en premier lieu, être renforcés et adaptés au territoire concerné. Les moyens spécifiques de la politique de la Ville interviennent comme effet levier des autres cofinancements.

Public cible

Nombre de personnes, les tranches d’âge, la mixité, la proportion d'habitants issus des quartiers prioritaires du Contrat de ville...

Implication des habitants

Le projet devra préciser le niveau d'implication des habitants : collaboration, concertation, accompagnement, acteurs...

Un caractère innovant

Adapter le projet à la réalité du besoin : le caractère innovant est directement lié à l'évolution du territoire : renouvellement d'un projet ou projet nouveau.

Dimension partenariale

Sur un même thème : les actions doivent être complémentaires et non redondantes. L'intention est d'arriver à la mobilisation et à la mutualisation des forces vives locales.

Déposez vos projets

Vous avez obtenu un financement dans le cadre du Contrat de ville 2021, et vous souhaitez déposer une demande pour la campagne 2022 :

Vous êtes un nouveau porteur de projet, ou un porteur qui n'a pas été financé pour la campagne 2021, et vous souhaitez déposer une demande pour la campagne 2022 :

Vous devez  opérer le bilan de chaque action 2021 :

L'exemplaire original du bilan saisi en ligne et édité doit nous être transmis accompagné de l'attestation sur l'honneur datée, signée, et tamponnée à l'adresse :

Unité politique de la ville
10, place François-Mitterrand 
85000 La Roche-sur-Yon

Si l'action n'est pas terminée, vous devrez produire un bilan intermédiaire.

Campagne 2022 : La saisie des dossiers de demandes de subvention s'effectue :

La notice ci-dessous apporte les informations utiles à la réalisation de cette démarche :

 

Vous devez saisir en ligne votre demande de subvention :

La notice ci-dessous apporte les informations utiles à la réalisation de cette démarche :

 

Les bilans de la campagne 2021 et les demandes de subvention 2022 s'inscrivant dans le présent appel à projet doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2021.

Toute demande incomplète ou rendue hors délai ne pourra être étudiée dans le cadre de la programmation 2022.

Échéancier

Décembre 2021 
  • Appel à projet pour la programmation 2022 du Contrat de ville
  • Dépôt des bilans 2021 et des demandes de subvention 2022 sur le portail Dauphin
 
Janvier-février 2022 
  • Présentation des projets par les porteurs devant le comité de suivi
  • Instruction des dossiers par les services de la Ville et l'État
 
Mars 2022 
  • Comité de pilotage (instance d'arbitrage)
  • Validation de la programmation 2021 par le conseil municipal
 
Avril 2022 
  • Signature des conventions Ville
 
Mai-juin 2022 
  • Paiement des projets, part Ville
 

Contact

Unité Politique de la ville
10, place François-Mitterrand
85000 La Roche-sur-Yon

02 51 47 47 55 - courriel



Horaires d'ouverture :

  • Du lundi au vendredi*, de 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 30

    * le vendredi jusqu'à 17 h