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Le Contrat de ville
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a pour objectifs d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d'améliorer les conditions de vie des habitants.
Signé en février 2015 entre l’État, la Ville de La Roche-sur-Yon, l’Agglomération et l’ensemble des partenaires concernés, le Contrat de ville 2015-2020 a permis d’agir pour plus d’égalité sociale et territoriale, au service de la qualité de vie de tous les habitants des quartiers prioritaires. Le Contrat de ville est prolongé jusqu'en 2023.
Les thèmes couverts par le contrat de ville sont :
- Éducation ;
- santé et aide alimentaire ;
- place et rôle des femmes ;
- lutte contre la fracture numérique ;
- jeunesse ;
- insertion professionnel ;
- adulte-relais ;
- amplification des dispositifs culturels ;
- valorisation des actions de solidarité ;
- réaffirmation des valeurs de la République ;
- transport ;
- habitat et renouvellement urbain...
Les financements alloués en 2023 prendront en compte :
- la place des femmes dans les quartiers ;
- le soutien aux actions de solidarité et d’aide aux habitants en situation de précarité ;
- l’accès à l’emploi ;
- la lutte contre la fracture numérique ;
- la continuité et réussite éducative ;
- l’offre d’activités, de loisirs et d’animations ;
- la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes.
Ces priorités ne remettent pas en cause les piliers et objectifs définis dans le cadre du contrat de ville. Les actions et projets répondant à ces objectifs demeurent ainsi éligibles à un soutien de la part des financeurs du contrat de ville.
Critères d'éligibilité
L'ensemble de ces critères est le prérequis à l'examen des projets déposés.
| CRITÈRES | COMMENTAIRES |
|---|---|
Le porteur de projet : Toute personne morale de droit public ou privé | Les bénéficiaires des subventions allouées au titre du Contrat de ville peuvent être des établissements publics, des associations, des fondations... |
Le projet doit concerner un quartier prioritaire de la ville |
|
Le projet correspond à un des trois piliers du Contrat de ville | Détailler précisément le cœur du projet et sa mise en œuvre, en cohérence avec le Contrat de ville |
Articulation du droit commun : La contribution Ville-État ne doit pas être la seule source financière du projet | Les moyens de droit commun doivent être mobilisés en premier lieu, être renforcés et adaptés au territoire concerné. Les moyens spécifiques de la politique de la Ville interviennent comme effet levier des autres cofinancements. |
Public cible | Nombre de personnes, les tranches d’âge, la mixité, la proportion d'habitants issus des quartiers prioritaires du Contrat de ville... |
Implication des habitants | Le projet devra préciser le niveau d'implication des habitants : collaboration, concertation, accompagnement, acteurs... |
Un caractère innovant | Adapter le projet à la réalité du besoin : le caractère innovant est directement lié à l'évolution du territoire : renouvellement d'un projet ou projet nouveau. |
Dimension partenariale | Sur un même thème : les actions doivent être complémentaires et non redondantes. L'intention est d'arriver à la mobilisation et à la mutualisation des forces vives locales. |
Déposez vos projets
Vous avez obtenu un financement dans le cadre du Contrat de ville 2022, et vous souhaitez déposer une demande pour la campagne 2023 : | Vous êtes un nouveau porteur de projet, ou un porteur qui n'a pas été financé pour la campagne 2022, et vous souhaitez déposer une demande pour la campagne 2023 : |
Vous devez opérer le bilan de chaque action 2022 : L'exemplaire original du bilan saisi en ligne et édité doit nous être transmis accompagné de l'attestation sur l'honneur datée, signée, et tamponnée à l'adresse : Unité politique de la ville Si l'action n'est pas terminée, vous devrez produire un bilan intermédiaire. Campagne 2023 : La saisie des dossiers de demandes de subvention s'effectue : La notice ci-dessous apporte les informations utiles à la réalisation de cette démarche : | Vous devez saisir en ligne votre demande de subvention : La notice ci-dessous apporte les informations utiles à la réalisation de cette démarche : |
Les bilans de la campagne 2022 et les demandes de subvention 2023 s'inscrivant dans le présent appel à projet doivent être déposés au plus tard le 16 janvier 2023.
Toute demande incomplète ou rendue hors délai ne pourra être étudiée dans le cadre de la programmation 2023.
Échéancier
| Décembre 2022 - 16 janvier 2023 |
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| Février-mars 2023 |
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| Fin mars 2023 |
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| Avril 2023 |
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| Mai-juin 2023 |
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Contact
Unité Politique de la ville
10, place François-Mitterrand
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 47 49 08 - courriel
Horaires d'ouverture :
- Du lundi au vendredi*, de 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 30
* le vendredi jusqu'à 17 h
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