Mettre en location un logement

L’observatoire local des loyers, aide à la définition d’un montant de loyer

Le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération fait l’objet d’une étude sur les loyers pratiqués : l’observatoire local des Loyers. Outil intéressant pour les particuliers, les professionnels de l’immobilier et les collectivités locales, il permet une meilleure connaissance et une plus grande transparence du marché locatif privé.  La Roche-sur-Yon Agglomération participe au financement de cet observatoire.

Les types de locations

  • La location avec un loyer libre
    Le bailleur fixe lui-même le niveau de loyer qu’il souhaite. N’hésitez pas à consulter l’obervatoire local de loyer pour connaitre les prix pratiqués et à contacter l’Adile pour toute question sur la fiscalité.
  • La location conventionnée
    Le bailleur signe une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) et bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux).
    En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont les ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.
    Votre contact est le Guichet unique de l'habitat.
  • L'intermédiation locative par une agence immobilière à vocation sociale
    L’intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser la relation entre le locataire et le propriétaire et encourage ce dernier à louer son logement à des personnes en difficulté.
    Les avantages du dispositif mis en place par l’État :
    • la sécurité du paiement des loyers et des charges, sans risque d’impayés, ni souci de gestion au quotidien ;
    • une réduction d’impôt allant jusqu’à 65% ;
    • des primes allant jusqu’à 3 000 € ;
    • la gestion professionnelle de tous les aspects de la location par l’association agréée qui assure un suivi et une gestion personnalisée du logement. Elle accompagne le propriétaire dans ses éventuelles démarches (demande d’aide à l’Anah, déclaration fiscale...). Elle accompagne au quotidien les ménages logés et veille à une occupation paisible du logement ;
    • le maintien en état du logement est garanti par l’association qui effectue les travaux d’entretien incombant aux locataires pendant la durée du bail et, si besoin, remet en état le logement au moment de sa restitution (hors vétusté normale).

Pendre contact avec le Guichet unique de l’habitat pour le versement de la prime.

Plus d’informations :

Contact

Guichet unique de l'habitat
de La Roche-sur-Yon Agglomération
5, rue La Fayette
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 31 08 98 - courriel

 

Permis de louer

La Ville de La Roche-sur-Yon expérimente, à compter de mai 2022, le « permis de louer » dans le quartier des Halles. Innovant, ce dispositif vise à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, tout en contribuant à la sécurité des locataires et à l’amélioration du bâti yonnais.

Tout propriétaire privé a désormais l’obligation de déclarer son logement (construit avant 2006) lors d’une première mise en location ou d’un changement de locataire.

Mode d'emploi

Étape 1 : dépôt d'un dossier

Dépôt d’un dossier de déclaration de mise en location d’un logement dans les 15 jours suivant la signature du bail.

Contenu du dossier :

  • Formulaire cerfa n° 15651*01 renseigné.
  • Dossier de diagnostic technique comprenant :
    • diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
    • constat des risques d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949) ;
    • copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante ;
    • état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
    • état des risques et pollutions, naturels et technologiques.

Étape 2 : instruction par la Ville

Dans la semaine suivant le dépôt de la déclaration, le propriétaire reçoit un récépissé. Il est tenu d’en transmettre une copie au locataire.

Si le dossier est complet, le récépissé indique la date de dépôt et reproduit l’ensemble des informations qui y sont mentionnées.

Si le dossier est incomplet, le propriétaire reçoit un accusé de réception indiquant la date de dépôt et les pièces ou informations manquantes. Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois pour les fournir.
Passé ce délai, le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

Contact

Mission Logement hébergement
Direction Action sociale, santé
10, rue Delille
La Roche-sur-Yon

Courriel - 02 51 47 49 58

Autorisations réglementaires

Travaux d’urbanisme / occupation du domaine public

Certains travaux nécessitent des autorisations d’urbanisme de la collectivité ou une autorisation d’occupation du domaine public. Pour les projets sur La Roche-sur-Yon, consultez l'espace Vos démarches en ligne. Pour les projets sur les autres communes, merci de vous renseigner auprès de la mairie de la commune et sur service-public.fr.

Installation d’assainissement non collectif

La Roche-sur-Yon Agglomération détient la compétence en matière d’assainissement non collectif. Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) effectue le contrôle des assainissements sur les installations neuves et existantes.

Les aides CEE et "Ma prime Rénov"

  • Le projet
    Mise en location d’un logement avec réalisation de travaux d’économie d’énergie.
  • Le principe
    Aide financière pour la réalisation de travaux et l’engagement à louer votre bien pendant 5 ans.
  • Les travaux aidés
    Travaux d’économie d’énergie
    Exemples : rénovation lourde, chauffage, isolation, ventilation.
  • Les aides octroyées
  1. Ma Prime Rénov.
  2. Les CEE.

Les aides avec conventionnement

  • Le projet
    Mise en location d’un logement avec ou sans réalisation de travaux.
  • Le principe
    Si vous conventionnez avec l’Anah, vous pouvez bénéficier d’aides pour réaliser des travaux et obtenir une réduction d'impôts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.
  • Les travaux aidés
    Logement dégradé, travaux d’économie d’énergie ou travaux d’entretien.
    Exemples : rénovation lourde, chauffage, isolation, ventilation, menuiseries, aménagement intérieur...
  • Le plus
    Visite gratuite du logement par un technicien spécialisé pour confirmer le projet de rénovation et vous conseiller sur les devis, sur d’éventuels travaux complémentaires...
  • Les points de vigilance
  1. Le dossier d’aide doit impérativement être déposé avant le début des travaux.
  2. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.
  3. Les aides mentionnées ci-dessous concernent un projet situé sur le territoire de la Roche-sur-Yon Agglomération.
  • Les critères d’éligibilité
  1. Être propriétaire du logement.
  2. Vouloir conventionner ce logement, c’est-à-dire plafonner le loyer pendant 6 ans.
  3. Louer son logement à des locataires ne dépassant pas les plafonds de ressources suivants (mise à jour 2021 - en attente de la mise à jour 2022) :

Nombre de personnes composant le ménage

Revenu fiscal de référence

1

20 966 €

2

27 998 €

3

33 670 €

4

40 648 €

5

47 818 €

6

53 891 €

Par personne supplémentaire

+ 6 011 €

  • Les subventions
    • Les taux de subvention varient entre 25 et 50%.
    • Le montant des travaux est plafonné selon les projets.
    • Les critères techniques exigés par le technicien conditionnent l’accord et le paiement de la subvention.
    • Des partenariats complémentaires sont mobilisables : Agence immobilière à vocation sociale, Adile...

Les étapes du projet

  1. Je contacte le Guichet unique muni de mon dernier avis d'imposition.
  2. Nous échangeons sur les travaux à envisager et les dispositifs auxquels je suis éligible.
  3. Une visite du logement peut être réalisée pour évaluer les besoins et les travaux.
  4. J’élabore mon projet et je suis accompagné dans les démarches de subvention.
  5. Après réception des accords de subvention, je réalise mes travaux.
  6. Je transmets les factures aux différents financeurs.

Important : Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment et ne pas avoir commencé avant le dépôt de votre dossier.

Les partenaires

Divers partenaires sont à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration de votre projet, quel que soit votre niveau de revenu :