La Roche-sur-Yon / Environnement

Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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La Ville de La Roche-sur-Yon recense les dommages subis par les constructions suite à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l’année 2021.

Afin que l’état de catastrophe naturelle puisse être éventuellement reconnu par les services de l’État, le maire de La Roche-sur-Yon va transmettre au préfet une demande pour l’année 2021.

Vous pouvez, dès à présent et jusqu’au 7 octobre 2022 (au plus tard), faire parvenir votre demande écrite à la Ville de La Roche-sur-Yon :

  • par voie postale, à la direction des Affaires juridiques et des assemblées - Service Juridique - Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 -  85021 La Roche-sur-Yon Cedex ;
  • par courriel, à natacha.caille@remove-this.larochesuryon.fr.

Cette déclaration doit contenir a minima :

  • la date et la nature du sinistre ;
  • une description sommaire des circonstances, des causes et des dommages liés au sinistre ;
  • vos coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse postale).

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service Juridique par téléphone au 02 51 47 46 98.

Dans l’hypothèse où un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle serait publié au Journal officiel de l’assemblée nationale (JOAN), la Ville procédera ensuite à une information sur son site Internet.

À titre indicatif, les demandes associées au « vent », à la « tempête », à la « neige », au « gel », à la « grêle », ne sont pas recevables au titre des catastrophes naturelles dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières telles que votre contrat d’assurance habitation.