TRIBUNAL D'INSTANCE

N° 293

Service Public

Juge Directeur : L. LE MERLUS

Greffier en chef : M. CADEAU

- Audiences civiles, tribunal de police, juge des tutelles,

- certificats de nationalité française, injonctions de payer, injonctions de faire,

- saisies-arrêts des rémunérations du travail,

- cessions de salaires,

- tribunal Paritaire des Baux Ruraux,

- juge de l'éxécution (difficultés d'éxécution - surendettement),

- pacte civil de solidarité (PACS).

Lignes : Toutes (sauf 1), arrêts : Vendée Briand (2.4.5.7), Palais de Justice (3.6)