Les clauses sociales dans les marchés publics

Pour favoriser l'insertion des personnes éloignées de l'emploi, la Ville et l'Agglomération insèrent dans leurs marchés publics de travaux ou de services des "clauses sociales"

Le service emploi insertion accompagne les acheteurs publics, les entreprises et les demandeurs d'emploi dans la mise en oeuvre de la clause sociale.

Qu’est-ce qu’une clause sociale ?

La clause sociale est un dispositif qui, dans le cadre d’un marché public, permet à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’heures de travail. En effet, une partie du travail généré par un marché public peut leur être réservé.

Ce dispositif est, à la fois, un levier pour l’emploi au profit des publics qui en sont les plus éloignés et un soutien à l’activité des Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE).

Qui peut en bénéficier ?
  • Demandeurs d’emploi de longue durée (plus d’un an)
  • Bénéficiaires du RSA (ou autres minima sociaux)
  • Travailleurs handicapés
  • Jeunes demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, ayant un niveau de qualification inférieur au CAP/BEP ou sans expérience professionnelle, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois.
  • Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi
Le cadre juridique

L’article 30 de l’Ordonnance relatives aux Marchés publics du 23 juillet 2015 impose au donneur d’ordre de définir ses besoins au regard des objectifs du développement durable, dont notamment l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

L’introduction d’une clause sociale dans une commande publique répond à cette exigence en permettant de conditionner l’exécution ou l’attribution d’un marché en fonction de critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions.

Les donneurs d’ordre développent ainsi une véritable politique d’achat responsable sans pour autant méconnaître les exigences du droit de la commande publique et de la concurrence.

Plusieurs possibilités s'offrent aux acheteurs. Ils peuvent faire de l’insertion professionnelle :

  • Une condition d’exécution du marché
  •  Un critère de choix de l’entreprise
  • L’objet de marchés de services de qualification et d’insertion professionnelle
  • L’objet de marchés réservés aux Travailleurs Handicapés
  • L’objet de marchés réservés aux Structures de l’Insertion par l’Activité Economique
  • L’objet de marchés réservés aux Structures du champ de l’ESS (handicap, insertion, ESUS…)
Les modalités de mise en œuvre

Dans le cadre de son engagement, l’entreprise a le choix de la façon de mettre en œuvre la clause sociale qui lui est imposée :

  • L’embauche directe
  • La mise à disposition de personnel (l’entreprise a recours à un intermédiaire : Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion,  associations, Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification, …)
  • La cotraitance ou la sous-traitance à une structure d’insertion

Contact

Espace Prévert
70 rue Chanzy
85000 La Roche-sur-Yon
02 72 78 10 83

Accès en bus : lignes 6, 7A, 7B, arrêt : Gare sncf

L'opération "Mise en oeuvre des clauses sociales" est cofinancée par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national "Emploi et inclusion" 2014-2020

 

Une équipe dédiée vous accompagne

Marie LE BORGNE- facilitatrice des Clauses Sociales
02 72 78 10 84 / 77
courriel

Hélène FORT – chargée du suivi qualitatif des clauses sociales
courriel
 

Vous êtes acheteur et vous souhaitez intégrer une clause sociale ?

La Facilitatrice intervient à vos côté pour :

  • Identifier les projets de marchés permettant l’introduction de clauses sociales
  • Informer sur le marché de l’emploi local en lien avec les segments d’achats identifiés comme propices à l’introduction de clauses sociales d’insertion
  • Intégrer et rédiger les clauses sociales dans les pièces constitutives du marché
  • Quantifier les objectifs d’insertion selon le segment d'achat et les spécificités du marché (montant, technicité, durée, etc.)
  • Conseiller sur les choix de critères de jugement des offres en fonction de la connaissance des marchés

Puis :

  • Participer à la réunion de lancement du marché en présence de l’entreprise attributaire
  • Accompagner les entreprises dans la mise en œuvre du dispositif 
  • Alerter le pouvoir adjudicateur en cas de difficultés rencontrées avec les entreprises attributaires dans l’exécution de leurs obligations
  • Suivre en continu l'application des engagements d'insertion des entreprises titulaires
  • Réaliser un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de l’insertion à la fin de chaque opération
     

 

Contact

Marie LE BORGNE
02 72 78 10 84
courriel

Vous êtes une entreprise et vous devez mettre en œuvre une clause sociale ?

La Facilitatrice intervient à vos côté pour :

  • Informer et conseiller l’entreprise quant aux modalités de réalisation possibles (recrutement direct de publics en insertion, mise à disposition de personnel, co-traitance et sous traitance)
  • Garantir la réalisation des heures d'insertion durant toute l'exécution du marché en lien avec les entreprises attributaires et les acteurs de l'emploi.
  • Réalisation des bilans quantitatifs et qualitatifs pour chaque opération.

La Chargée du suivi qualitatif des clauses sociales intervient à vos côté : son rôle est avant tout de pouvoir transformer une contrainte liée à la mise en œuvre d'une clause sociale dans la réalisation du marché en une opportunité pour répondre à un besoin de recrutement et de compétences nouvelles.
Ses missions :

  • Aider au processus de recrutement, en fonction des opportunités et des besoins de l’entreprise
  • Définir des postes et des compétences requises, des besoins de formation - pré-qualification, qualification, titre professionnel, alternance, etc.
  • Diffusion des besoins de l'entreprise auprès des prescripteurs du territoire
  • Présélection et sourcing
  • Informer sur l'offre d'insertion par l'activité économique et orienter vers les SIAE du secteur concerné
  • Vérifier et valider l’éligibilité des publics bénéficiaires identifiés
  • Assurer le suivi sur site/chantier des bénéficiaires de la clause lors des embauches directes

Une équipe dédiée vous accompagne

Marie LE BORGNE- facilitatrice des Clauses Sociales
02 72 78 10 84 / 77
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Hélène FORT – chargée du suivi qualitatif des clauses sociales
courriel
 

Vous êtes demandeur d’emploi et vous voulez bénéficier d’une clause sociale ?

Vous souhaitez être informé(ée) et bénéficier des opportunités d’emploi qu’offrent les clauses sociales en particulier dans les secteurs des travaux publics, du bâtiment et des activités de services (restauration collective, espaces verts, nettoyage, gardiennage, …).

A noter : les opportunités d’emploi des clauses sociales s’adressent à un public répondant aux critères d’éligibilité suivants :

  • Demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au Pôle Emploi)
  • Bénéficiaires du RSA
  • Allocataires d’autres minimas sociaux (hors RSA)
  • Travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH
  • Jeunes demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, ayant un faible niveau de qualification (niveau inférieur au CAP/BEP) ou sans expérience professionnelle, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois.
  • Demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi
  • Personnes relevant d'un dispositif de l'insertion par l'activité économique c’est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d’une Entreprise d’Insertion (EI), ou d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers.

Vous pouvez également vous renseigner auprès des structures suivantes :

  • Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion :
    - A2I
    - SITI Intérim
    - DEFII Intérim
  • Les Associations intermédiaires :
    - ASSDAC
    - AIDVY
  • Les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ)
  • Les entreprises d’Insertion

Contacts : www.siae-paysdelaloire.fr

Contact

Hélène FORT – chargée du suivi qualitatif des clauses sociales
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