Vos démarches

Accessibilité

Les "Ad'Ap" (Agendas d'accessibilité programmée) vont permettre aux établissements recevant du public de se rendre accessibles.

2015 était la date limite prévue par la loi du 11 février 2005 pour que les Etablissements publics ou privés recevant du public (ERP), commerces, cinémas, administrations, cabinets médicaux, structures sportives et écoles...deviennent accessibles à toutes les formes de handicap. Force est de constater que l’échéance ne peut pas être respectée par tous les ERP.

Aussi un nouveau dispositif simplifié a été créé : les "Agendas d’accessibilité programmée" (Ad'Ap). Il s’agit d’un document précisant la nature et le coût des travaux nécessaires pour la mise en accessibilité.
Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il engage les propriétaires ou les gestionnaires des établissements concernés à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans.
Le formulaire Cerfa est téléchargeable sur le site www.accessibilite.gouv.fr, il est ensuite à remettre en mairie ou en préfecture.
Accédez directement aux formulaires cliquez ici

  • Télécharger le guide synthétique d'informations sur les agendas d'accessibilité programmée cliquez ici
  • Télécharger le Powerpoint de présentation cliquez ici
  • Télécharger le guide pratique pour rendre ses locaux accessibles cliquez ici
  • En savoir plus sur les AdAP : agenda d’accessibilité programmée cliquez ici

Les services techniques de la Ville sont aussi à votre disposition pour vous conseiller gratuitement au 02 51 47 45 95

Consulter la liste des ERP (Etablissement recevant du public) accessibles en Vendée sur le site www.vendee.gouv.fr (rubrique "L'état des lieux en Vendée")

Accessibilité des commerces : attention aux démarchages abusifs

Vous êtes commerçant et vous avez été interpellé par une société privée pour la mise en accessibilité de votre commerce ? Les propos tenus vous ont alarmés ?
Si vous avez constitué votre démarche d'Ad'AP, pas d'inquiétude : un délai de 4 mois sans réponse vaut acceptation de la part de l'Etat.
Par contre, si vous n’avez pas mis votre commerce en accessibilité, ni adressé de dossier d'Ad'AP ou d'attestation à la préfecture, cette solution peut vous intéresser. Cependant vérifiez bien l'agrément de la société prestataire. 

Demande d'enseigne

Les enseignes, tout comme la publicité et les pré enseignes font partie du paysage de la ville. Les enseignes rendent visibles les commerces. Le respect de la réglementation est nécessaire pour l'harmonie de l'espace public.
Demande d'enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce constitue une enseigne. La pose d'une enseigne, ou d'une pré enseigne est soumise à autorisation. Le dispositif doit être conforme au règlement local pour la publicité, les enseignes et pré enseignes.

Le délai d'instruction est de 2 mois.

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