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Auprès d’un bailleur privé

Contact

Guichet unique de l'habitat
de La Roche-sur-Yon Agglomération
5, rue La Fayette
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 31 08 98 - courriel

 

Auprès d’un bailleur public

  • Une candidature unique pour tous les bailleurs
  • Les modalités de dépôt :
    • Demande en ligne sur www.demandelogement85.fr
      Sur ce site, vous pouvez :
      • Connaître les conditions d’accès au logement social ;
      • Connaître le processus d’attribution ;
      • Effectuer et déposer directement votre demande logement locatif social ;
      • Retrouver les chiffres clés du territoire :
        • Délai moyen de satisfaction des demandeurs au cours de l’année précédente ;
        • Délai d’attente des demandes en cours ;
        • Le nombre et la typologie des logements existants ;
        • Le nombre de demandes en cours par Typologie.
          Vous pouvez obtenir ces données à l’échelle d’une commune ou d’un EPCI.
    • Télécharger le formulaire Cerfa N°14069*02 ou le retirer auprès d’un partenaire
      Renseignez avec soin les différentes rubriques, joignez les justificatifs qui vous sont réclamés et déposez-le auprès d’un partenaire.

Un seul dossier suffit, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.

  • Les conditions à remplir
    • Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
    • Louer le logement en tant que résidence principale ;
    • Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale (cf. tableau ci-dessous)

Catégorie de ménages

Revenu Fiscal de Référence 2016 de l’ensemble des personnes occupant le logement pour l’année 2018

1 adulte

20 304 €

2 adultes (excepté les jeunes ménages dont la somme des âges est inférieure à 55 ans)

27 114 €

2 adultes + 1 personne à charge ou 1 adulte + 1 personne à charge ou 1 jeune ménage (2 adultes dont la somme des âges est inférieure à 55 ans)

32 607 €

2 adultes + 2 personnes à charge ou 1 adulte + 2 personnes à charge

39 364 €

2 adultes + 3 personnes à charge ou 1 adulte + 3 personnes à charge

46 308 €

2 adultes + 4 personnes à charge ou 1 adulte + 4 personnes à charge

52 189 €

Par personne supplémentaire

5 821 €

N’hésitez pas à contacter les bailleurs sociaux si vous dépassez les plafonds indiqués ci-dessus. Des solutions peuvent être envisagées dans ce cas.

Le Droit au logement opposable

Qu'est-ce que le Droit au logement opposable (DALO) ?

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir la Commission de médiation. Cette instance intervient dans la procédure amiable relative au droit au logement.
Elle est le dernier recours des personnes qui ont déjà effectué des démarches pour trouver un logement ou une solution d’hébergement, et qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens.
Elle n’examine pas les demandes de logement et n’attribue pas non plus de logement, elle reconnaît ou non le caractère prioritaire de la demande.
Le secrétariat en est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale (voir contact ci-contre).

Pour que votre recours soit recevable, vous devez vous trouver dans une des 5 situations suivantes :

  • être dépourvu de logement ;
  • être menacé d’expulsion, sans relogement ;
  • être hébergé ou logé temporairement ;
  • être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
  • être logé dans des locaux suroccupés ou non décents et avoir à charge un enfant mineur, ou présenter vous-même un handicap ou avoir à charge une personne handicapée

ou avoir une demande de logement social en cours de validité et ne pas avoir reçu de proposition dans un délai de 24 mois sur le littoral et 15 mois sur le reste du département.
Cette procédure concerne aussi le droit à l’hébergement : possibilité de faire reconnaître le caractère prioritaire du besoin d’hébergement.

Comment saisir la Commission ?

Au moyen d’un formulaire type à vous procurer auprès du secrétariat de la Commission de médiation, des travailleurs sociaux de secteur ou des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion par le logement. Vous pouvez également le télécharger sur le site de la Préfecture.
Ce formulaire, différent selon qu’il s’agisse d’une saisine pour un logement ou pour un hébergement, doit être accompagné des pièces justificatives obligatoires.

Votre recours sera examiné dans un délai de 3 mois suivant sa date de réception par la Commission. Si la décision est favorable, une offre de logement devra être adressée par un bailleur dans les 3 mois suivant la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise. Les délais sont de 6 semaines pour un recours en vue d’un hébergement.

Commission départementale de médiation - DALO

Secrétariat de la commission de médiation
Direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée

29, rue Delille - Bâtiment Jean-Moulin - CS 20002
85023 La Roche sur Yon cedex
02 51 36 75 00 - courriel