Mettre en location un logement

L’observatoire local des loyers, aide à la définition d’un montant de loyer

Le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération fait l’objet d’une étude sur les loyers pratiqués : l’observatoire local des Loyers. Outil intéressant pour les particuliers, les professionnels de l’immobilier et les collectivités locales, il permet une meilleure connaissance et une plus grande transparence du marché locatif privé.  La Roche-sur-Yon Agglomération participe au financement de cet observatoire.

Les types de locations

  • La location conventionnée
    Le bailleur signe une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) et bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux).
    En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont les ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.
  • L'intermédiation locative par une agence immobilière à vocation sociale
    L’intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser la relation entre le locataire et le propriétaire et encourage ce dernier à louer son logement à des personnes en difficulté.
    Les avantages du dispositif mis en place par l’État :
    • la sécurité du paiement des loyers et des charges, sans risque d’impayés, ni souci de gestion au quotidien ;
    • une déduction fiscale de 85 % ;
    • la gestion professionnelle de tous les aspects de la location par l’association agréée qui assure un suivi et une gestion personnalisée du logement. Elle accompagne le propriétaire dans ses éventuelles démarches (demande d’aide à l’Anah, déclaration fiscale,…). Elle accompagne au quotidien les ménages logés et veille à une occupation paisible du logement ;
    • le maintien en état du logement est garanti par l’association qui effectue les travaux d’entretien incombant aux locataires pendant la durée du bail et, si besoin, remet en état le logement au moment de sa restitution (hors vétusté normale).

Une prime de 1 000 € de l’Anah (selon la localisation du logement) peut être accordée au propriétaire-bailleur qui confie son logement conventionné pour une durée d’au moins trois ans à une association ou une agence immobilière sociale agréée pour faire de l’intermédiation locative. 

Pendre contact avec le Guichet unique de l’habitat pour le versement de la prime.

Plus d’informations :

Contact

Guichet unique de l'habitat
de La Roche-sur-Yon Agglomération
5, rue La Fayette
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 31 08 98 - courriel

 

Les aides avec conventionnement

  • Le projet
    Mise en location d’un logement avec ou sans réalisation de travaux
  • Le principe
    Si vous conventionnez avec l’Anah, vous pouvez bénéficier d’aides pour réaliser des travaux et obtenir une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.
  • Les travaux aidés
    Logement dégradé, travaux d’économie d’énergie ou travaux d’entretien.
    Exemples : rénovation lourde, chauffage, isolation, ventilation, menuiseries, aménagement intérieur…

Vous avez une question :

L’équipe Habitat de la Roche-sur-Yon Agglomération est votre guichet unique pour toutes les aides mobilisables. Ses techniciens vous accompagnent dans le montage de votre projet étape par étape.
Le Guichet unique de l’habitat vous accueille sur rendez-vous, du lundi au vendredi.

  • Le plus
    Visite gratuite du logement par un technicien spécialisé pour confirmer le projet de rénovation et vous conseiller sur les devis, sur d’éventuels travaux complémentaires…
  • Les points de vigilance
  1. Le dossier d’aide doit impérativement être déposé avant le début des travaux ;
  2. les travaux doivent être réalisés par des professionnels ;
  3. les aides mentionnées ci-dessous concernent un projet situé sur le territoire de la Roche-sur-Yon Agglomération.

En 2017, 25 bailleurs ont conventionné leur logements. Ils ont bénéficié d'une aide moyenne de 5 520 € pour des projets de 24 300 € en moyenne.

À télécharger

Autorisations réglementaires

Travaux d’urbanisme / occupation du domaine public

Certains travaux nécessitent des autorisations d’urbanisme de la collectivité ou une autorisation d’occupation du domaine public. Pour les projets sur La Roche-sur-Yon, consultez la rubrique démarche en ligne. Pour les projets sur les autres communes, merci de vous renseigner auprès de la mairie de la commune et sur service-public.fr.

Installation d’assainissement non collectif

La Roche-sur-Yon Agglomération détient la compétence en matière d’assainissement non collectif. Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) effectue le contrôle des assainissements sur les installations neuves et existantes.

Critères d'éligibilité et subventions

  • Les critères d’éligibilité
  1. Être propriétaire du logement ;
  2. Vouloir conventionner ce logement, c’est-à-dire plafonner le loyer pendant 6 ou 9 ans ;
  3. Louer son logement à des locataires ne dépassant pas les plafonds de ressources suivants :

Nombre de personnes composant le ménage

Revenu fiscal de référence

1

20 304 €

2

27 114 €

3

32 607 €

4

39 364 €

5

46 308 €

6

52 189 €

Par personne supplémentaire

+ 5 821 €

  • Les subventions
    • Les taux de subvention varient entre 25 et 50%.
    • Le montant des travaux est plafonné selon les projets.
    • Les critères techniques exigés par le technicien conditionnent l’accord et le paiement de la subvention.
    • Des partenariats complémentaires sont mobilisables : Action logement, Agence immobilière à vocation sociale, Adile...

Les étapes du projet

  1. Un projet d'accession, de rénovation, d'adaptation, de mise en location ?
    Je contacte le Guichet unique de l'habitat, muni de mon avis d'imposition.
  2. Dépôt de ma demande
    Un technicien réalise une visite gratuite sur place.
  3. Mon projet évolue
    Je dépose de nouveaux devis.
  4. Instruction par le Guichet unique de l'habitat
    Présentation en commission.
  5. Subventions accordées
    Je peux faire mes travaux (fourniture et pose par des professionnels) et demander une avance ou un accompte.
  6. Mes travaux sont terminés
    Je dépose mes factures au Guichet unique de l'habitat qui procède, après vérification, au paiement des subventions.

Les partenaires

Divers partenaires sont à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration de votre projet, quel que soit votre niveau de revenu :

  • L'Adile Vendée
  • L'Espace Info Énergie
    Service aux particuliers, créé par l'ADEME en 2001, destiné à répondre à vos questions sur l'énergie dans l'habitat et les transports.
    Pour votre projet de construction, de rénovation, d'installation d'énergies renouvelables ou tout simplement pour obtenir des conseils pour réduire vos factures d'énergie, contactez votre Espace Info Énergie.
  • Le CAUE de la Vendée (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) : Structure ayant pour mission de développer l'information  dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.