Habitat-Logement

Le programme local de l’habitat

La Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1999) instaure le Programme local de l’habitat (PLH) comme compétence obligatoire des communautés urbaines et d’agglomération. Et la Loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite Loi MOLLE (mars 2009), rend obligatoire l’élaboration d’un PLH et en renforce le caractère opérationnel, pour les communautés d’agglomération.

  • La Loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (2010), oblige à fixer un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux dans le cadre du PLH ;
  • La Loi Libertés et responsabilités locales (2004) fait du PLH l’élément central du dispositif habitat des collectivités locales ;
  • La Loi portant engagement pour le logement, dite loi ENL (2010), organise la solidarité en matière d’habitat au sein des agglomérations ;
  • La Loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR (2014), prévoit que tout Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un PLH exécutoire doit élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGLSID).

Le PLH 2017-2022

Le Programme local de l’habitat 2017-2022 est le 6ème PLH de La Roche-sur-Yon Agglomération. 

Il met en exergue deux grands enjeux qui s’inscrivent dans le projet de territoire et la politique de l’habitat portés par l’Agglomération :

  • La création d’une offre de logements de qualité en adéquation avec les besoins des ménages ;
  • Une politique de l’habitat au service de l’attractivité du territoire, porté par un aménagement durable et équilibré du territoire.

Ces deux enjeux se déclinent en cinq orientations majeures :

  • Garantir la diversité des réponses logements (???) sur l’ensemble du territoire en prenant en compte les besoins liés aux parcours résidentiels ;
  • Produire une nouvelle offre de logements sociaux et opérer un rééquilibrage territorial ;
  • Améliorer l’état et le confort des patrimoines existants ;
  • Œuvrer à un aménagement durable du territoire en faveur d’un renforcement des polarités ;
  • Conforter la gouvernance du PLH.

Afin de répondre aux enjeux et orientations de la politique de l’habitat, 15 actions opérationnelles et pragmatiques ont été définies.

En résumé, le PLH 2017-2022, c’est :

  • Un objectif global de 4 950 logements, soit une moyenne de 825 logements par an, dont 194 logements sociaux ;
  • 6 dispositifs d’aides financières en faveur de l’habitat :
    • Parc public :
      • 1.    Aides à la création d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux ;
      • 2.    Garanties d’emprunts.
    • Parc privé :
      • Qualit’hab Propriétaires Occupants
      • Qualit’hab Propriétaires Bailleurs
      • Handilog
      • Écoaccession
  • Conforter le rôle du Guichet unique de l’habitat (GUH) privé au sein de la Direction Habitat pour accueillir, informer et orienter les propriétaires, les accompagner à chaque étape de leur projet en s’appuyant sur un prestataire technique et les partenaires locaux. Chaque année, ce sont près de 1 900 nouveaux contacts qui sont pris auprès du GUH.
  • L'instruction technique en régie :
    • Dispositifs/aides de l’Agglomération ;
    • Aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
    • Agrément des logements locatifs sociaux.
  • Un budget annuel de 1 905 550 €, sur les crédits propres de La Roche-sur-Yon Agglomération, soit une enveloppe financière de plus de 11 433 000 € sur 6 ans. L’Agglomération apporte également  une garantie d’emprunts à hauteur de 30% pour les opérations de logements locatifs sociaux (création et réhabilitation) et les programmes d’accession sociale à la propriété financés en Prêt social location accession (PSLA).
    À ce budget,  viennent s’ajouter les Crédits État délégués et les crédits de l’Anah, directement gérés par La Roche-sur-Yon Agglomération.

Contact

Guichet unique de l'habitat
de La Roche-sur-Yon Agglomération
5, rue La Fayette
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 31 08 98 - courriel

 

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