Habitat-Logement

Le programme local de l’habitat

La Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1999) instaure le Programme local de l’habitat (PLH) comme compétence obligatoire des communautés urbaines et d’agglomération. Et la Loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite Loi MOLLE (mars 2009), rend obligatoire l’élaboration d’un PLH et en renforce le caractère opérationnel, pour les communautés d’agglomération.

  • La Loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (2010), oblige à fixer un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux dans le cadre du PLH ;
  • La Loi Libertés et responsabilités locales (2004) fait du PLH l’élément central du dispositif habitat des collectivités locales ;
  • La Loi portant engagement pour le logement, dite loi ENL (2010), organise la solidarité en matière d’habitat au sein des agglomérations ;
  • La Loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR (2014), prévoit que tout Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un PLH exécutoire doit élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGLSID).

Contact

Guichet unique de l'habitat
de La Roche-sur-Yon Agglomération
5, rue La Fayette
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 31 08 98 - courriel

Le guichet unique de l’habitat de La Roche-sur-Yon Agglomération est un Espace Conseil France Rénov’.

Horaires d'ouverture :

  • Lundi, de 14 h à 17 h 30
  • Les mardi et jeudi, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30