Aucune actualité disponible.

Annexes, servitudes d'utilité publique et périmètres particuliers

Annexes

Les annexes indiquent, sur un ou plusieurs documents graphiques, les informations suivantes :

  • La protection du patrimoine archéologique ;
  • Le classement sonore des infrastructures routières ;
  • Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome des Ajoncs ;
  • Les repères géodésiques ;
  • Les risques naturels et technologiques ;
  • Lutte contre les termites ;
  • Les programmes d’aménagement d’ensemble ;
  • Le droit de préemption urbain ;
  • Un périmètre de prise en considération secteur gare ;
  • La notice des eaux pluviales ;
  • La notice des eaux usées et l’assainissement collectif ;
  • La notice de l’assainissement non collectif ;
  • La notice de l’eau potable et la défense incendie ;
  • La notice des déchets.

Contact

Service Autorisations du Droit des Sols
5, rue La Fayette
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 47 47 22 - courriel



Horaires d'ouverture

  • Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 
  • Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h

Servitudes d'Utilité Publique

Les servitudes d'utilité publique sont instituées dans un but d'utilité publique, selon les règles propres à chacune des législations en cause, législations distinctes, extérieures et indépendantes du Code de l'Urbanisme.

Certaines de ces servitudes peuvent, de plus, affecter directement l'utilisation des sols, d'autres étant sans incidence immédiate de ce point de vue.

On distingue 2 catégories de servitudes sur la commune de La Roche-sur-Yon :

  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
  • les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements.

À télécharger

Périmètres particuliers

Les périmètres particuliers concernent les éléments suivants :

  • Le Droit de Préemption urbain (D.P.U.) est institué sur les zones urbaines et à urbaniser de la commune. Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.
  • Les Espaces naturels sensibles des départements (E.N.S.) sont un outil de protection des espaces naturels par leur acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics et régis par le Code de l’Urbanisme.
  • Le droit de préemption lors de cessions des fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux permet à la commune de préserver un commerce de proximité de qualité dans les centres ville et dans les quartiers et d’accompagner la démarche de redynamisation commerciale du centre ville et des quartiers.
  • Le périmètre de cent mètres autour des ouvrages de la station d’épuration de Moulin Grimaud, à l’intérieur duquel toute nouvelle construction à usage d’habitation ou justifiant la présence de personnel permanent est interdite.
  • Les deux secteurs de protection concernant la retenue d’eau potable de Moulin Papon :
    • Les terrains situés dans la bande de cinquante mètres à compter du niveau légal de la retenue sont affectés d’une servitude non aedificandi et assujettis aux prescriptions du Conseil départemental d’hygiène résultant des délibérations des 17 septembre 1970 et 21 avril 1971. Sont interdits notamment la création de voies de communication, le forage de puits, les nouvelles constructions, etc.
    • Les constructions édifiées dans la bande située entre les cinquante mètres définis précédemment et trois-cents mètres sont également réglementées.
  • Les Programmes d’aménagement d’ensemble (P.A.E.) et le Périmètre de prise en considération secteur "gare", énoncés dans les annexes, figurent sur le plan des périmètres particuliers.