La Roche-sur-Yon / Vos démarches

Données de l'état civil

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Depuis le 29 octobre 2018, si vous êtes né à La Roche-sur-Yon, au Bourg-sous-La Roche ou à Saint-André d’Ornay, vous n’aurez plus à fournir votre acte de naissance lors d’une demande de passeport ou de carte nationale d’identité.

En effet, le jour du dépôt de la demande d’un titre d’identité, quel que soit le lieu de la demande, la vérification de l’état civil s’effectuera de façon dématérialisée via un dispositif appelé « Comedec » (COMmunication Électronique des Données d’État Civil). « Comedec » est une plateforme d’échanges dématérialisés entre les communes et les administrations destinataires des données de l’état civil. Cette procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil est prévue par le Décret n° 2011-167 du 10 février 2011.
De plus, les notaires qui auront des actes à dresser pour les transactions immobilières ou autres, doivent également utiliser ce dispositif, à compter du 1er novembre 2018, pour récupérer les données d’état civil de leurs clients.