La Roche-sur-Yon / Habitat - Logement / Environnement

Arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er octobre au 31 décembre 2018, le gouvernement français a publié un arrêté interministériel, en date du 9 août 2019, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de La Roche-sur-Yon.

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre au 31 décembre 2018" pour la commune de La Roche-sur-Yon.

L'arrêté a été publié au Journal Officiel le 9 août 2019. Vous disposez donc d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de cette date pour effectuer personnellement vos démarches auprès de votre assureur.

Des renseignements complémentaires peuvent vous êtes transmis par le service Juridique de la Ville de La Roche-sur-Yon en effectuant une demande par courriel ou par téléphone au 02 51 47 46 98.

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